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Le renforcement du Parlement 📈

• Partage de l’ordre du jour : 15 j pour l’exécutif / 14 j pour le Parlement / 1j pour l’opposition selon article 48 de la Constitution.

• Commissions parlementaires passent du nombre de 6 à 8. De plus, depuis 2008 la discussion en séance publique porte sur le texte adopté par la commission permanente compétente. Sauf pour les projets de loi de finance, de sécurité sociale et de révision de la Constitution.

• Limitation de l’article 49 alinéa 3, depuis 2008 son utilisation est limitée aux projets de lois de finances et de sécurités sociales. De plus, le Premier ministre ne peut user de cette article qu’une seule fois par session pour les autres projets de loi ou propositions de loi.

• Le référendum d’initiative partagé (RIP) : adopté en 2008, il représente une proposition de loi par l’initiative d’1/5 du Parlement et d’1/10 des électeurs. De plus, on peut noter que c’est un référendum par défaut.

• L’accroissement du contrôle parlementaire. Grâce à la constitutionnalisation des commissions d’enquêtes (article 51-2 de la Constitution) qui permettent le contrôle de l’action gouvernementale. Les projets de lois sont alors soumis à une étude d’impact selon l’article 39 de la Constitution.

• Création d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2009. Mis en place par l’Assemblée nationale afin de palier aux limites des commissions permanentes.

L’encadrement des pouvoirs du président de la République

• Limitation nombre de mandat successif (article 6 C)

• Pouvoir de nominations emploie et fonctions, contrôler par commissions permanentes compétentes. Les commissions permanentes ont en quelque sorte un droit de veto contre le choix présidentiel.

• Limitation des pouvoirs exceptionnels à 30j

• Le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la Magistrature

• Le gouvernement doit maintenant informer le Parlement de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étrangers. Et besoin d’une autorisation du Parlement afin de prolonger ces opérations.

Autres

• Introduction de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui permet alors à tout justiciable de saisir le Conseil de constitutionnalité de manière indirect (à la suite d’un filtrage) selon article 61-1 C.

• Constitutionalisation du défenseur des droit à l’article 71-1 C.

• A la suite de l’utilisation des pouvoirs exceptionnels (article 16 C), le Conseil de constitutionnalité peut être saisi après 30 J et peut s’autosaisir au bout de 60 J.