Définition
Avant d’évoquer la conclusion des traités en Droit international, il est important de rappeler ce que représente le traité :
➡️ Traité : est un texte écrit par le droit international, manifestant une rencontre des volontés d’au moins 2 sujets de droit international, voulant voir produire des effets de droit envers ceux qui l’ont reconnus et ratifiés.
Capacité de conclusion des traités
- Tous les Etats ont la capacités de conclure des traités.
- Certains Etats fédérés sont autorisés à conclure des traités dans leur domaine de compétence.
- La capacité d’une ONG à conclure des traités est régi par l’acte constitutif déterminant sa personnalité juridique.
Les conditions de la conclusion des traités
➡️ LES CONDITIONS DE VALIDITÉ FORMELLE :
- La négociation : procédure d’élaboration du traité 🖊️
- La signature : authentifie le traité en lui donnant un caractère définitif.
- La ratification :acte par lequel l’autorité confirme le traité en l’acceptant en tant qu’obligatoire dans l’ordre interne.
- La réserve de ratification : modification des effets juridiques de certaines dispositions.
- La publication : au sein du journal officiel de l’Etat 🗞️
➡️ LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE FOND :
- capacité des partis : il faut être un sujet du Droit international
- réalité du consentement : il ne doit pas avoir de contrainte, ni de dol, ou de corruption de l’Etat lors des étapes de conclusion du traité, sinon cela conduirai à un vice de consentement.
- licéité de l’objet du traité : le traité doit être compatible avec le Jus cogens (soit les règles d’ordre public impérative exemple : esclavage / droit des peuples à disposer d’eux mêmes)
La remise en cause de la conclusion des traités
- Suspendre l’application du traité dans un temps imparti ⌚
- Remettre en cause le traité en dénonçant un vice de consentement ➡️ invalidité du traité
- Cas de force majeur : doit être extérieur et imparable
- Cas de légitime défense : objet d’une agression armée 🛡️
- Cas d’exercice de représailles : c’est à dire une réponse d’actes contraires au Droit international 🪖
- Non réciprocité du traité en droit des contrats
- État de nécecité : afin de permettre la sauvegarde des intêrets vitaux de l’Etat.